Le vice-de forme

Définition

En matière civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque débat sur le fond, l’inutilité d’un acte juridique. Dans le cas d’un contentieux juridique ou administratif, il s’agit d’une des causes ou raisons possibles d’annulation de l’acte juridique en cas d’excès de pouvoir. Il sanctionne l’irrespect de l’auteur de l’acte de la procédure et du formalisme, à laquelle les décisions des autorités juridiques doivent se conformer.

Quelques exemples de Vice de forme

Au moment de l’arrestation :

Lorsque le sans-papiers a été arrête à la préfecture : La convocation en préfecture n’est loyale que si elle mentionne qu’elle a pour objet l’exécution de la mesure d’éloignement.

Au moment de la garde-à-vue :

L’étranger n’a pas bénéficié d’un examen médical ou d’un avocat malgré sa demande ;

Au moment de la rétention :

L’intéressé n’a pas pu effectivement communiquer avec toute personne de son choix par la mise à disposition d’un téléphone et de locaux adaptés, dès son placement en rétention.

Certaines règles de procédure peuvent ne pas être respectées si les policiers justifient de «circonstances insurmontables » c’est-à-dire qu’ils donnent une « bonne excuse ». Il s’agit souvent d’un délai à respecter. C’est le juge qui décidera si les raisons données par les flics sont des «circonstances insurmontables ».